Les structures spécialisées dans la lutte contre la maltraitance
en Fédération Wallonie-Bruxelles

Nous signalerons les structures plus spécifiquement prévues pour intervenir dans la détection, l'évaluation et l'établissement de programmes d'aide ainsi que pour organiser la protection indispensable des enfants.

1. Les Centres Psycho-Médico-Sociaux (PMS)

Les centres PMS sont des centres pluridisciplinaires subsidiés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils sont composés de psychologues, d’infirmières et d’assistants sociaux. Chaque école est associée à un centre PMS de référence. (cf. texte du syllabus pour approfondir).

L’agent PMS peut être une ressource pour l’enseignant et faire le lien entre la famille et l’école. En fonction de l’analyse de la situation, l’agent PMS effectue un travail d’accompagnement de la famille, de l’enseignant ou de l’enfant et/ou fait un relais vers des services spécialisés si cela s’avère nécessaire.

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2. Les Services de Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE)

Le PSE, service de Promotion de la Santé à l’Ecole, se compose de médecins et d’infirmières. L’équipe médicale scolaire, de par sa formation et sa fonction dans l’école, est amenée à exercer un rôle charnière dans le domaine délicat qui est celui de la maltraitance des enfants.

Chaque école est associée à un service PSE. Ses missions impliquent une collaboration avec tous les services concernés par le bien-être de l’enfant : PMS, ONE, CPAS, SAJ, médecins traitants... (cf. texte du syllabus)

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3. Les Equipes SOS Enfants

En Fédération Wallonie-Bruxelles, 14 équipes pluridisciplinaires ont pour mission de prévenir et de traiter les situations d'enfants victimes de maltraitances psychiques, physiques, sexuelles, institutionnelles ou de négligences graves. Vous pouvez les contacter pour signaler une situation mais également pour demander un avis.

Les équipes SOS Enfants se composent d'un coordinateur, de médecins (pédopsychiatre et pédiatre), de psychologues, d'assistants sociaux, de juristes et de secrétaires. Ces équipes réalisent tant des bilans que des suivis dans le but d’assurer la protection de l’enfant et de mettre en place ce qui est essentiel pour garantir son développement physique, intellectuel, affectif et social (cf texte du syllabus)

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4. Le Service d'Aide à la Jeunesse (SAJ)

C’est un conseiller qui dirige le SAJ. Celui-ci, avec l'aide de délégués (assistants sociaux), va examiner le problème et proposer un programme d'aide en accord avec les parents et avec l'enfant s'il est âgé de plus de 14 ans.

Si aucun accord n'est trouvé et qu'une aide reste indispensable pour assurer la sécurité et le bon développement d'un enfant, le conseiller informe le procureur du Roi.

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5. Le Parquet de la Jeunesse

Il existe au sein du Parquet une section réservée aux problèmes familiaux. Elle est composée de substituts du procureur du Roi.

Dans les situations d’enfants en danger, tout citoyen peut informer le Parquet par courrier ou via un service de police. Le substitut du procureur du Roi mène alors une enquête et oriente le dossier vers le SAJ pour qu’il tente une aide consentie. Il transmet au conseiller les informations dont il dispose (PV de police, rapport d’école éventuel…). Si l’aide consentie est refusée par la famille et que l’état de danger persiste, le SAJ renverra le dossier au Parquet afin que celui-ci saisisse le juge de la Jeunesse.

Il est utile de préciser que, lorsque le signalement au Parquet (Procureur du Roi) est effectué par un service relevant du secteur psycho médico-social, celui-ci a l’obligation de systématiquement en informer par un même courrier le SAJ. Il s’agit de la double information.

Outre cette mission d’enquête et d’orientation du dossier vers le SAJ, le (Substitut du) Procureur du Roi peut également ouvrir un « volet » pénal et engager des poursuites à l’égard des auteurs suspectés de faits de maltraitance.

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6. Le Tribunal de la Jeunesse

Son rôle est limité depuis le décret d’Aide à la Jeunesse de 1991 qui déjudiciarise tout ce qui concerne les mineurs.

Le Tribunal de la Jeunesse constitue une section du Tribunal de 1ère Instance. Il est actuellement compétent pour connaître des matières civiles (mesures relatives aux enfants : hébergement, autorité parentale, domicile, parts contributives, allocations familiales,…) et protectionnelles.

Seules les compétences protectionnelles seront en l’espèce abordées, d’autant plus qu’à dater du 1er septembre 2014, compte tenu de la mise en application de la Loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la Famille, les compétences du Tribunal de la Jeunesse seront limitées aux questions protectionnelles (la matière civile étant réservée au Tribunal de la Famille).

En matière protectionnelle, le Tribunal de la Jeunesse, intervient dans deux hypothèses :

• Lorsqu’un mineur a commis un fait qualifié d’infraction (contravention, délit, crime) ;
• Lorsqu’un mineur est en danger (en l’absence d’aide consentie intervenue au SAJ).

Dans cette seconde hypothèse, en application de l’article 38 du décret d’Aide à la Jeunesse, aucune aide consentie n’ayant pu être organisée par le SAJ, le juge est saisi par le Procureur du Roi. Il va pouvoir prendre toutes les mesures qui s’imposent telles qu’un accompagnement éducatif en famille, un placement hors du milieu familial ou, pour les plus de seize ans, l’autorisation de vivre en logement autonome ou supervisé.

Selon l’article 39 du même décret, le juge peut également être saisi en urgence pour des mineurs dont l’intégrité physique ou psychique est gravement en péril et requiert sans délai un hébergement hors du milieu familial.

Les mesures d’aide contrainte imposées par le Juge de la Jeunesse (Articles 38 et 39 du décret) sont édictées dans une ordonnance, l’application de ces mesures étant de la compétence du Service de Protection Judiciaire (cfr. infra).

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7. Le Service de Protection Judiciaire (SPJ)

Le SPJ est un service organisé dans chaque arrondissement judiciaire. Il est dirigé par un directeur de l’Aide à la Jeunesse, aidé par son service social composé de délégués de l’Aide à la Jeunesse. Il assure des missions d'études sociales et de surveillance.

Il peut s'agir soit d'un accompagnement au sein de la famille, soit d'un placement de l'enfant hors du milieu familial, en y associant les bénéficiaires de l'aide. Le SPJ travaille donc sous mandat du tribunal et dans le cadre de l'aide contrainte.

 

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